📩 Les e-mails professionnels d’un salarié sont des données personnelles. C’est ce qu’a décidé la Cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2025 et cette décision pourrait bien changer vos pratiques RH, IT ou contentieuses, que vous soyez salarié ou employeur.

🔍 Ce que dit la Cour

Dans l’affaire jugée le 18 juin 2025 (Cass. soc., 18 juin 2025, n° 23-19.022), un salarié demandait à son ancien employeur de lui transmettre l’intégralité des e-mails professionnels qu’il avait rédigés ou reçus, dans le cadre de ses fonctions. Il invoquait le droit d’accès prévu par le RGPD (article 15).

L’employeur refusait, estimant que ces e-mails ne constituaient pas des données personnelles.

La Cour d’appel de Paris l’avait condamné à verser des dommages et intérêts au salarié pour refus de transmission de ses e-mails professionnels.

La Cour de cassation persiste et signe en considérant que ces messages contiennent bien des données personnelles dès lors qu’ils permettent d’identifier le salarié, même indirectement.

✅ Pour les salariés :

🛠 Vous avez le droit d’accéder à vos données professionnelles, y compris vos e-mails (émis ou reçus) tant dans leur contenu que dans leurs métadonnées (horodatage, destinataires, …), dès lors qu’ils vous concernent. Cela peut être utile :

• en cas de litige prud’homal (preuve de harcèlement, d’instructions, etc.)
• pour reconstituer votre activité passée (heures supplémentaires)
• ou tout simplement pour exercer un droit d’accès au sens du RGPD.

📌 Conseil : votre demande doit rester raisonnable, ciblée et ne pas porter atteinte aux droits d’autrui (confidentialité, secret des affaires, …).

⚠️ Pour les employeurs :

💼 La Cour rappelle avec force que les e-mails professionnels ne sont pas exclus du droit des données personnelles : ils doivent être traités comme tels. Il convient de :

• répondre aux demandes d’accès dans le cadre du RGPD
• sensibiliser vos équipes RH et DPO à cette obligation
• anticiper les contentieux dans lesquels ces données peuvent être demandées (licenciement, harcèlement, heures supplémentaires, …).

🔐 Conseil : il est recommandé de mettre en place une charte informatique bien rédigée, de travailler les durées de conservation boites mails et de suivre les recommandations de la CNIL en matière de réponse aux demandes de droit d’accès des salariés.

🧩 En résumé

✔️ Les e-mails professionnels peuvent être des données personnelles ✔️ Les salariés ont un droit d’accès à ces e-mails, au titre du RGPD ✔️ Les employeurs doivent adapter leurs pratiques de gestion des données et de preuve

📣 Ce revirement de la Cour de cassation est un marqueur important dans le dialogue entre RGPD, droit du travail et gestion des ressources humaines. Il conviendra de suivre les pratiques des CPH ainsi que les tendances au niveau du droit européen.